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Article 1 : Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de participation (ci-après les « CGVP ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’inscription et de participation aux conférences, ateliers, et formations (ci-après l’ « Événement ») proposés par PADEO, association dont le siège est situé au 34 avenue Jules Julien, 31400 Toulouse, Haute-Garonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 924 348 022 et représentée par Monsieur Olivier DEBARGE, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
1.2 Les présentes CGVP constituent l’entier et unique accord entre PADEO et le Participant (ci-après les « Parties »), elles annulent et remplacent tout éventuel accord antérieur relatif à leur objet.
Article 2 : Acceptation et modification des CGVP
2.1 Toute inscription à l’Événement par un participant (ci-après le « Participant » ou l’ « Utilisateur ») implique l’acceptation pleine et entière du Participant à la version des présentes CGVP en vigueur au jour de l’accès du Participant au lieu de l’Événement et l’oblige à s’y conformer strictement.
2.2 Les présentes CGVP ainsi que toute nouvelle version sont accessibles depuis www.padeo.fr (le « Site web »). www.padeo.fr (le « site web »).
2.3 PADEO se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans recours possible de la part du Participant, à toute modification des présentes CGVP.
2.4 Ces modifications engagent le Participant dès leur mise en ligne. Il appartient en conséquence au Participant de consulter régulièrement les CGVP disponibles en permanence sur le Site web. Tout usage des services après modification des CGVP, vaut acceptation tacite par le Participant des nouvelles CGVP.
Article 3 : Déroulement de l’inscription en ligne
Achat de billets à l’unité :
Il est précisé que les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site web sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
L’Utilisateur peut s’inscrire à l’Événement. Concernant les mineurs, ils sont admis à s’inscrire à un Événement sur le Site web, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des CGVP. Toute utilisation des services disponibles sur le Site web par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur mineur concerné.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite s’inscrire à l’Événement, il doit se rendre sur le Site web puis, afin de déclencher le processus d’Inscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « INSCRIPTION ». L’inscription se déroule en plusieurs étapes.
Tout d’abord, l’Utilisateur verra un devis complet de l’Événement et des prestations auxquelles il aura droit.
Une fois cette étape validée, l’Utilisateur doit remplir les champs obligatoires du formulaire pour valider son Inscription en remplissant les informations nécessaires à son Inscription. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’Inscription et à les tenir à jour sans délai. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, PADEO se réserve le droit de suspendre ou bloquer ou empêcher, dans les conditions visées aux présentes CGVP, l’accès à tout ou partie du Site web.
Lors de cette étape, l’Utilisateur se voit la possibilité d’inscrire des Participants supplémentaires (jusqu’à cinq personnes composant le groupe) en même temps que lui pour l’Événement. Il devra alors remplir les différents champs obligatoires pour inscrire ces personnes.
Une fois cette étape validée, l’Utilisateur confirme les informations relatives à la facturation et doit accepter les présentes CGVP.
L’Utilisateur aura ensuite accès au récapitulatif de sa commande et au moyen de paiement disponible tel que définis à l’article 4 ci-dessous.
Une fois le paiement validé, l’Utilisateur sera inscrit à l’Événement ainsi que les éventuelles personnes supplémentaires telles que désignées dans le formulaire. L’Inscrit reçoit un email de confirmation validant l’Inscription, et récapitulant les éléments de l’Inscription.
Inscription de billets de groupe ou de visites guidées :
Dans le cas d’une inscription de groupe (au-delà de cinq personnes composant le groupe), l’Utilisateur peut envoyer sa demande sur le formulaire de contact.Une fois avoir complété ses informations et validé le formulaire ; l’Utilisateur sera contacté par l’équipe PADEO pour traiter sa demande en direct.
Article 4 : Tarifs et règlement
4.1 Tous les prix sont indiqués TTC
Tout Événement auquel le Participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est dû en totalité.
L’ensemble des tarifs sont forfaitaires.
4.2 Le règlement du prix de l’Événement doit être effectué au plus tard au moment de l’inscription.
4.3 Étant entendu que PADEO se réserve le droit à tout moment :
- De refuser toute inscription ou participation à un Événement de la part d’un Participant (ou son remplaçant) qui ne serait pas à jour de l’intégralité de ses paiements ;
- De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire ;
- D’exclure à tout moment tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’Événement et/ou manquerait gravement aux présentes CGVP ;
- D’exclure tout Participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
4.4 Les Participants peuvent régler leur inscription à un Événement par carte bancaire via un paiement sécurité (Carte Bleue, Visa, Master Card). Le Participant est seul responsable du paiement par carte bancaire de son inscription à l’Événement. PADEO n’est pas responsable des problèmes de paiement liés aux dysfonctionnements du service de commerce électronique.
4.5 A partir de 5 participants, les commandes de groupes peuvent être réglées par virement bancaire :
A l’ordre de PADEO
Banque : Crédit Mutuel
IBAN : FR76 1027 8022 1900 0207 2020 155/ BIC : CMCIFR2A
N° de TVA Intracommunautaire : N/A
4.6 En tout état de cause, le règlement de toute inscription doit être effectué comptant, sans escompte et doit préciser la date et le nom de l’Événement.
Article 5 : Modification / Annulation / Remplacement
5.1 En cas d’annulation par le Participant ou en cas d’absence le jour de l’Événement, le paiement de l’inscription restera pleinement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.
5.2 Il est expressément convenu entre les Parties que la date prévue pour la tenue de l’Événement pourra librement être reportée ainsi que le format modifié partiellement ou en intégralité en digital en cas de force majeure et/ou cas assimilé tels que définis ci-après. Dans ce cas-là, les inscriptions seront reportées sur la nouvelle date. Si le Participant ne souhaite pas reporter son inscription sur un autre événement proposé par PADEO d’un tarif équivalent, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Participant.
5.3. En cas d’impossibilité de participer à l’Événement, il est possible de transmettre le billet à un autre Participant en changeant le nom du Participant. La demande peut être faite sans frais, et devra être effectuée au moins 7 jours avant la date de l’Événement par e-mail à l’adresse suivante : forum@padeo.fr
5.4 Le Participant s’engage à respecter le dispositif sanitaire mis en place par PADEO le jour de l’Événement. Dans le cas contraire, l’organisateur pourra refuser l’accès au visiteur.
Article 6 : Protection des données personnelles
Le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité, dans la mesure où cela est applicable. Le Participant peut aussi décider du sort de ses données personnelles après sa mort.
Le Participant peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées aux fins de dresser son profil client ; dans ce cas le Participant ne pourra plus bénéficier d’offres ou de services personnalisés.
Pour exercer ses droits et/ou obtenir plus d’informations sur nos pratiques en matière de protection des données personnelles, le Participant est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site web www.padeo.fr et à l’adresses suivante: Politique de confidentialité
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 PADEOet/ou ses partenaires sont titulaires exclusifs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux signes distinctifs des sites web www.padeo.fr (ci-après les « Signes Distinctifs »), ainsi que sur l’ensemble des droits portant tant sur la structure que sur le contenu desdits sites web (en ce compris les textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes, etc.).
7.2 Les présentes CGVP n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Participant sur l’un quelconque des droits mentionnés ci-dessus.
7.3 Il est expressément interdit à chaque participant de reproduire et/ou d’utiliser les signes distinctifs, ainsi que de modifier, adapter, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit tout ou partie de la structure et/ou du contenu desdits sites web, à l’exception des actes strictement nécessaires à la visite desdits sites web et à l’inscription aux événements.
7.4 Toute contravention aux présentes stipulations sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de PADEO est prohibée, et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou des agissements de concurrence déloyale ou parasitaire donnant lieu à des sanctions civiles et/ou pénales.
Article 8: Force majeure et Cas assimilé
PADEO ne sera tenu responsable de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Participation, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure et/ou un Cas assimilé.
Le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et de Participations pendant toute sa durée.
Si le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé entraîne l’annulation de la tenue physique de l’Événement aux dates prévues, PADEO se réserve le droit de décider soit d’un report physique, comme précisé ci-après, soit d’un passage de l’Événement en version digitale, étant précisé qu’en cas de report, le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé n’aura qu’un effet suspensif sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.
Dans le cadre du report physique, PADEO s’efforcera de reporter l’Événement à une date ultérieure, sous réserve que la tenue est possible dans les mêmes conditions et dans le délai maximum de 12 mois à compter de la date initialement prévue.
Si le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé entraîne l’annulation de la tenue physique de l’Événement et le report, tel que prévu dans le paragraphe précédent, n’est pas possible, alors PADEO sera libérée de ses obligations liées aux prestations physiques et assurera les prestations dans leur version digitale.
Si le cas de force majeure et/ou le Cas assimilé entraîne l’impossibilité pour PADEO de fournir les prestations dans leur version digitale, alors ses obligations liées aux prestations digitales seront suspendues jusqu’à la cessation du cas de force majeure et/ou le cas assimilé. Les prestations digitales seront alors mises à disposition ultérieurement. A défaut de possibilité de report, l’Événement sera annulé par PADEO et PADEO remboursera les sommes versées par les Participants. Le Participant pourra également se voir proposer le choix de participer à un autre Événement pour une somme équivalente.
Le cas assimilé recouvre les circonstances ci-après et sans qu‘elles aient à réunir les critères de la force majeure, dans la mesure où leur survenance affecte les Parties dans la réalisation de leurs obligations (le «Cas assimilé» ):
- Fait de l’administration ou des pouvoirs publics, fait de guerre ou attentat,
- Crise sanitaire, état de pandémie engendrant la prise de mesures gouvernementales,
- Impossibilité matérielle des Parties de réaliser les obligations prévues au contrat (notamment créée par des mesures restrictives de libertés sur le territoire) ou par toute impossibilité liée aux tensions sur le marché du papier (production, approvisionnement)
- Taux de participation des partenaires à l’Événement inférieur à 50% en valeur à la suite d’un Événement hors de contrôle de PADEO,
- Dommages non maîtrisables, imputables à des tiers ou à une catastrophe naturelle, tels qu’incendies ou explosions affectant le lieu de l’Événement et empêchant sa préparation dans des conditions satisfaisantes au regard de son ampleur et de sa renommée, ou sa tenue,
- Grève générale (externe aux Parties), mouvements populaires, émeutes empêchant d’accéder à l’Événement en sécurité.
Article 9: Disponibilité
PADEO s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son Site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. PADEO n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. De même, PADEO se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre, de modifier ou de mettre fin à un ou plusieurs services proposés sur le Site web à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de PADEO ne pourra être engagée d’aucune manière.
Article 10 : Dispositions diverses
10.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Participation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
10.2 Les relations contractuelles entre PADEO et les Participants sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Participation.
Article 11 : Droit à l’image
Le Participant est informé et accepte que son image et celle de ses préposés et/ou représentants puisse être captée à l’occasion des photographies et/ou films que PADEO réalisera pendant l’Événement. Le Participant autorise gracieusement PADEO à reproduire et représenter son image et/ou celle de ses préposés et/ou représentants sur tous supports imprimés, vidéo ou digitaux à l’occasion de la diffusion par PADEO de toute photo ou film à caractère documentaire ou promotionnel lié à l’Événement pour toute édition actuelle ou future de l’Événement. Ces diffusions sont autorisées pour tout média et tout support imprimés, vidéo ou digitaux, pour le monde entier. PADEO pourra céder à tout tiers ladite autorisation.
Article 12 : Droit applicable et attribution de juridiction
12.1 Les présentes CGVP sont soumises au droit français.
12.2 Tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVP sera soumis, en cas d’échec d’une tentative préalable de recherche d’une solution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 13 : Contact
Pour toute information, question ou conseil, merci de contacter PADEO par e-mail: forum@padeo.fr
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